Édition du jeudi 14 octobre 2010
Prime de fonctions et de résultats: le ministre de l'Intérieur commente les modalités d'application dans la fonction publique territoriale
La loi du 5 juillet 2010 fixe le cadre permettant, à terme, la simplification et la réorganisation sous une même architecture de l'ensemble des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux, avec une part assise sur les fonctions et une part assise sur les résultats individuels. La mise en place de ce dispositif sera progressive et suivra le rythme d'introduction de la prime de fonctions et de résultats dans les corps des fonctionnaires de l'Etat servant de référence en application du principe de parité.
Une circulaire du ministre de lIntérieur (1) commente ces nouvelles dispositions. Ce texte rappelle que «le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux obéit au principe de parité entre la fonction publique dEtat et la fonction publique territoriale». La réforme de larchitecture des régimes indemnitaires que lEtat a engagée depuis 2008, «qui tend à simplifier et regrouper (à terme) les différentes indemnités de ses corps de fonctionnaires, sous la forme dune "prime de fonctions et de résultats" (PFR), permettant de mieux prendre en compte dune part, les sujétions du poste occupé, dautre part, les résultats obtenus par lagent au regard de ses objectifs individuels», a également vocation à sétendre de façon progressive aux régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale.
Les deux premiers alinéas de larticle 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifié par larticle 40 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoient désormais que: «Lassemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil dadministration dun établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de lÉtat (
). Lorsque les services de lÉtat servant de référence bénéficient dune prime de fonctions et de résultats, le régime indemnitaire que peut fixer lorgane délibérant comprend une part liée à la fonction et une part liée aux résultats. Lorgane délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme de ceux-ci nexcède le plafond global de la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires de lÉtat, et fixe les critères pris en compte pour la détermination du niveau des fonctions et pour lappréciation des résultats. Ce régime est mis en place dans la collectivité territoriale ou létablissement public lors de la première modification de son régime indemnitaire qui suit lentrée en vigueur de la prime de fonctions et de résultats dans les services de lEtat. Le régime antérieur est maintenu jusquà cette modification.»
Le commentaire ministériel précise que «ce nest que lorsque le corps de référence de lEtat entre dans le nouveau dispositif, que le régime indemnitaire du cadre demplois homologue de la fonction publique territoriale est destiné à adopter obligatoirement larchitecture de la prime de fonctions et de résultats, se caractérisant par deux parts distinctes liées respectivement aux fonctions et aux résultats».
La nouvelle disposition législative ne prévoit pas de décret dapplication, et est suffisamment précise pour entrer en vigueur immédiatement. La circulaire, après avoir rappelé les objectifs des nouvelles dispositions, décrit les modalités dintroduction progressive de la prime de fonctions et de résultats (PFR), puis détaille la structure de cette prime, précise le rôle respectif des comités techniques de lorgane délibérant et de lexécutif dans la détermination des paramètres du régime indemnitaire ainsi que les modalités de versements et larticulation de cette prime avec les autres primes spécifiques à la fonction publique territoriale.
Une annexe présente les cadres demplois de la fonction publique territoriale dont les corps de référence bénéficient de la prime de fonctions et de résultats ainsi que les plafonds applicables. Le ministre rappelle aussi que «pour lEtat, la mise en place de la PFR est réalisée à coût constant» et que «même si la PFR est susceptible de conduire à des variations plus marquées entre les agents en fonction de la politique dindividualisation menée par la collectivité, son institution nentraîne par elle-même, si elle le décide, aucune variation de la masse indemnitaire globale dans un sens ou dans un autre».
(1) Circulaire relative à la prime de fonctions et de résultats dans la fonction publique territoriale du 27 septembre 2010 (NOR: IOCBI024676C).
Pour accéder à la circulaire, utiliser le lien ci-dessous.
Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2